Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 8 - Règlement sur les conditions d’accès à la conduite d’un véhicule routier relatives à la santé des conducteurs
Article 58
Versions de la disposition
58. Les maladies et déficiences suivantes sont relativement incompatibles avec la conduite d’un véhicule routier:
1° une maladie métabolique ou endocrinienne qui cause une déficience physique ou mentale légère;
2° une maladie rénale qui cause une déficience physique ou mentale légère;
3° une insuffisance respiratoire légère;
4° une obésité entraînant des limitations fonctionnelles importantes.
